En séance

Proposition de loi Respect de la propriété immobilière contre le squat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 262 , 261 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le présent article souhaite aggraver cette sanction, en la portant à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Pourtant, dans la majorité des cas, les causes d'un squat sont liées à des problèmes de mal-logement, et non à une intention de nuire au propriétaire du bien occupé frauduleusement.

En effet les squatteurs sont presque toujours des personnes en très grande précarité : des travailleurs pauvres ou des personnes vivant grâce aux minima sociaux.

Il s'agit souvent de personnes dont la recherche de logement auprès de bailleurs privés ou publics n'a pas été satisfaite malgré son ancienneté.

Si d'aventure cet article venait à être adopté, il est peu probable que les sanctions encourues soient prononcées puisqu'en vertu du principe de l'individualisation des peines, le tribunal prendra nécessairement en compte les revenus des prévenus avant de leur infliger une peine de prison et/ou une amende.

Par ailleurs, rien aujourd'hui ne semble garantir le caractère dissuasif d'un alourdissement de la peine encourue. Notre arsenal juridique en la matière semble déjà suffisamment répressif.