Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux
Direction de la Séance
N°22
22 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Les conseils départementaux et les conseils régionaux en place peuvent parfaitement se charger des opérations budgétaires qui leur incombent.