En séance

Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LOUAULT, FOLLIOT et KERN, Mmes SOLLOGOUB et FÉRAT, MM. DELAHAYE et CANEVET, Mme PERROT, M. LE NAY, Mmes LOISIER et LÉTARD et M. MOGA

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Pour les élections mentionnées au I de l’article 1^er de la présente loi :

1° La date à partir de laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l’article L. 50-1, au troisième alinéa de l’article L. 51 et aux premier et second alinéas de l’article L. 52-1 du code électoral, est fixée au 1^er janvier 2021 ;

2° La date à partir de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection est fixée, par dérogation à l’article L. 52-4 du même code, au 1^er janvier 2021.

Objet

Les dispositions du Code électoral prévoient une échéance de six mois précédent l’élection pour un certain nombre de règles, notamment en matière de communication pré-électorale et de financement de campagne. Sachant que ce projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et régionales, et suite à l’avis du Conseil d’État, il convient de modifier la date inappropriée du 1er septembre 2020, et de la modifier au 1er janvier 2021, rétablissant ainsi la période de six mois comme établie dans notre législation et éviter tout problème juridique.