En séance

Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. MASSON

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 288, 2020-2021).

Objet

En application de l’article 45 de la Constitution, la commission des lois a limité considérablement les possibilités d’élargissement du débat sur les domaines afférents au code électoral. Il convient de compléter le texte qu’elle a adopté.