Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°13
23 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 2° de l’article L. 334-4 est abrogé ;
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la détention provisoire des adolescents lorsqu’ils sont impliqués dans des affaires correctionnelles. Si la détention des mineurs âgés de 13 à 16 ans peut se justifier dans le cadre d’affaires criminelles, les cosignataires souhaitent que la détention provisoire ne puisse s’appliquer que dans ce cas uniquement.