En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à sanctionner davantage les les représentants légaux qui ne défèrent pas et qui peuvent, sur réquisitions du ministère public, être condamnés par le magistrat ou la juridiction saisie à un stage de responsabilité parentale ou à une amende. Cet amendement ne peut aujourd’hui excéder 3 750 euros. Il est ici proposé de la doubler.

Certes, les parents ou représentants légaux de mineurs délinquants doivent être associés au procès des enfants dont ils ont la responsabilité. Mais les sanctionner davantage s’ils n’y s’y présentent pas ne résoudra en rien cette défaillance qui est déjà la plupart du temps liée à un contexte socio-économique défavorable. Cette aggravation de sanction ne fera qu’empirer des situations déjà délicates et entretenir un rapport entre ces personnes et la justice plus compliqué encore.