Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°18
23 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 433-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ;
Objet
L’article L. 433-4 du code de la justice pénale des mineurs fixe les conditions dans lesquelles la détention provisoire du mineur de moins de 16 ans peut être prolongée. Cet amendement de repli ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois.