En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

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Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas modifiant l’article L. 113-8 du code de la justice pénal des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance qui nous occupe, ont été intégrés à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement du député Ciotti.

Avec le dispositif proposé, il s’agit de confier un pouvoir de police jusque-là uniquement détenu par les forces de police ou de gendarmerie aux professionnels de la Protection judiciaire et de la jeunesse et au secteur associatif habilité. Les fonctionnaires de la PJJ ne sont nullement habilités à exercer ces prérogatives et encore moins les salariés du secteur privé, dont le très faible niveau de formation en matière éducative est déjà déplorable.