Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°21
23 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 513-3 est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « En tout état de cause, la cour statue... (le reste sans changement). » ;
Objet
Cet amendement garantit la publicité restreinte des audiences y compris lorsque le jeune est devenu majeur.