Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°32
25 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme HARRIBEY, MM. SUEUR et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, KERROUCHE, BOURGI, MARIE, LECONTE, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 121-4 est abrogé ;
Objet
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la possibilité d’une audience en cabinet.
Cet article L. 121-4 permet au juge des enfants statuant seul sur la sanction de prononcer certaines peines : confiscation, de stage ou de travail d'intérêt général.
Ce recul de la collégialité nous semble dangereux.
Cette disposition s’écarte même des règles en vigueur pour les majeurs, posant ainsi des règles moins favorables pour les mineurs, ce n’est pas acceptable.