En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

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Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas un temps de travail éducatif qui est pourtant nécessaire et déterminant pour le jeune.

Le texte prévoit de reproduire la comparution immédiate des majeurs, ex-flagrant délit, cette procédure ne nous semble pas adaptée pour des mineurs, voire dangereuse.

Cette audience unique participe à l’accélération forte de la procédure pénale prévue dans le présent projet. Or, il convient de rappeler que les enfants sont des êtres en construction qui ont besoin de temps pour grandir, évoluer, murir. La sanction immédiate n’est pas une réponse efficace contre la délinquance des mineurs, mais la rapidité de l’intervention éducative certainement. En outre, le texte initial prévoit qu’il suffit d’un rapport de moins d’un an pour pouvoir se prononcer, délai totalement injustifié pour un mineur au comportement par nature extrêmement évolutif.

De plus, le groupe socialiste souhaite alerter sur le b) du deuxième alinéa qui vise particulièrement les mineurs non accompagnés. Il est en effet courant que les mineurs en situation de migration refusent de se soumettre aux opérations de prélèvement, souvent car ils ne sont pas informés (difficultés de compréhension, pas de traduction).

Cette mesure interroge plus largement dans un contexte où on constate que les MNA sont plus souvent déférés devant le juge des enfants à l’issue d’une garde à vue, et davantage incarcérés que le reste des mineurs délinquants. Le rapport 2018 de la contrôleure générale des lieux de privation des libertés faisait état d’un tiers de MNA dans certains quartiers mineurs, et jusqu’à 50% en établissement pénitentiaire pour mineurs.

Une généralisation des audiences uniques est donc à craindre pour les mineurs non accompagnés, les excluant de fait des mesures de mise à l’épreuve éducative, et créant ainsi une rupture d’égalité.