Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°48
25 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, ANTISTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi :
« Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son accomplissement est compatible avec le suivi réel de la scolarité du jeune, de sa formation ou de son activité professionnelle. »
Objet
Pour être utile et pédagogique, la démarche consistant pour un enfant à effectuer un travail d’intérêt, soit comme alternative aux poursuites (travail non rémunéré) ou comme peine (travail d’intérêt général) ne doit pas aller contre le suivi réel de sa scolarité par un jeune, sa formation ou son activité professionnelle gages premiers d’une insertion sociale réussie.