En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER, DEROCHE et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme DUMONT, MM. CADEC et PANUNZI, Mme DUMAS, MM. BASCHER et Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. KLINGER, Mme de CIDRAC et MM. BELIN, BRISSON, BONHOMME, LE RUDULIER et BORÉ

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa de l’article L. 112-4, la référence : « L. 112-9 » est remplacée par la référence : « L. 112-8 » ;

…° L’article L. 112-8 devient l’article L. 112-9 et l’article L. 112-9 devient l’article L. 112-8 ;

Objet

Amendement rédactionnel suite à un problème d’ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation.