En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 4

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

6° L’article L. 122-6 est abrogé ;

Objet

Par cet amendement, le groupe Écologiste, solidarités et territoires demande la suppression de l’article L122-6 du code de la justice des mineurs fixant les conditions de mise en œuvre de la peine de détention à domicile avec surveillance électronique. Cette peine n’est pas adaptée aux enfants et aux adolescents, quel que soit leur âge : mal comprise par le mineur, elle peut générer une grande anxiété et n'apporte aucun intérêt éducatif. Enfin, elle fait craindre un alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs.