Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°73
25 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéas 14 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de coordination est rendu nécessaire par le rétablissement de l’intervention du juge des libertés et de la détention pour le placement et le maintien en détention provisoire du mineur avant l’audience de culpabilité afin de permettre que le juge des libertés et de la détention puisse statuer sur la révocation du contrôle judiciaire ou de l’ARSE.