Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°74
25 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER TER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la compétence du tribunal de police pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes s’agissant des mineurs.
En effet, ces contraventions sont de faible gravité et ne nécessitent ni l’intervention d’un magistrat spécialisé, ni la mise en place d’un suivi éducatif.
La procédure devant le tribunal de police tient compte des spécificités des mineurs puisque le juge peut prononcer des sanctions adaptées aux mineurs. Sa suppression n’est donc pas justifiée.