En séance

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 292 , 291 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER TER A

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée

par les mots :

qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet

Objet

Cette définition permet de mieux caractériser le discernement en le fondant sur les notions de compréhension et de volonté qui sont plus objectivables que la maturité.

Elle fait intervenir la volonté qui est un élément essentiel de la qualification pénale et fait référence à la compréhension de la procédure pénale, ce qui est un élément essentiel de la garantie des droits du mineur.

Enfin, cette définition est celle que donne la Cour de cassation dans son arrêt Laboube du 13 décembre 1956 et qui fait consensus depuis lors.