Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°76
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER TER B
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Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ;
Objet
Rédactionnel