Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°77
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression de la compétence du juges des libertés et de la détention en matière de détention provisoire des mineurs avant l'audience de culpabilité.