Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°78
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
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Alinéa 15
Les mots :
de l'alinéa précédent
sont remplacés par les mots :
du présent article
Objet
Rédactionnel