Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
Direction de la Séance
N°79
26 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 292 , 291 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CANAYER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 521-18 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : «deuxième » ;
Objet
Coordination