En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BENBASSA, M. BENARROCHE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa de l’article premier qui reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime juridique d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’article 7 de la loi n° 2020290 du 23 mars 2020.

Le groupe écologiste s’oppose à la banalisation du régime dérogatoire.

En reportant au 31 décembre 2021 la caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire, l’exécutif refuse de rendre des comptes à intervalle régulier au Parlement et s’oppose à toute concertation avec les collectivités territoriales.

Pourtant, des recommandations issues de la mission flash parlementaire sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire des députés M. Gosselin et M. Houlié, appellent l’exécutif à faire “du Parlement un acteur incontournable de l’état d’urgence sanitaire. » et à « mieux prendre en compte les enjeux territoriaux ».

Enfin, selon le calendrier de la stratégie vaccinale, le Plan vaccination du Gouvernement doit prendre fin au printemps 2021. Il n’est donc pas cohérent ni justifié que l’exécutif puisse bénéficier d’un régime exceptionnel et restrictif des libertés jusqu’en décembre 2021