En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

pendant plus de douze heures par jour

Objet

Les auteurs de cet amendement approuvent la proposition de la commission des lois du Sénat d’exiger un vote du Parlement pour pouvoir prolonger une mesure de confinement au-delà d’un mois.

Ils estiment cependant que ce vote doit également être nécessaire concernant les mesures de couvre-feu qui portent atteinte à des libertés publiques essentielles et cela est important aussi car ils ont des conséquences lourdes sur la vie sociale et la psychologie de tous.