Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°30
27 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer un ajout adopté en commission, imposant une autorisation expresse du Parlement pour la prorogation au-delà d’un mois de mesures d’interdiction de sortie du domicile d’une durée supérieure à douze heures par jour.
Le Gouvernement considère que cet ajout n’apporte pas de plus-value notable au régime de l’état d’urgence sanitaire, dès lors que celui-ci prévoit déjà expressément la faculté de prendre de telles mesures. Le Parlement est donc déjà pleinement en capacité d’intégrer cet élément lors de l’examen d’une demande de prorogation de l’état d’urgence.