Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°31
27 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Remplacer la date :
1er août
par la date :
31 décembre
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la date du 31 décembre 2021 comme échéance pour le cadre juridique des systèmes d’information mis en œuvre pour la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Indispensables à l’information et à l’accompagnement des personnes infectées et des personnes cas contact, ainsi qu’au suivi de la situation sanitaire, ces outils devront rester mobilisables pendant toute la période de gestion de l’épidémie.
À ce titre, il paraît plus cohérent de proroger ce régime en l’alignant sur la nouvelle date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire.