Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°32
27 janvier 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Objet
Amendement de cohérence consécutif à la proposition de maintenir inchangé le régime de l’état d’urgence sanitaire.