En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ont bien noté certaines améliorations sur le plan du respect des libertés publiques et des droits du Parlement apportées par la commission des lois du Sénat.

Malheureusement, ces modifications ne remettent pas en cause l’atteinte fondamentale à la démocratie que représente cet état d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire, qui écarte dans son essence même, tout contrôle parlementaire réel ainsi que toute participation à l’élaboration des décisions elles-mêmes.

Sur le plan formel, cela fait sept fois que le Sénat est saisi d’une loi relative à l’état d’urgence sanitaire.

A chaque fois, la majorité sénatoriale s’érige en garant des libertés publiques. A chaque fois, la majorité de l’Assemblée nationale revient pour l’essentiel au texte d’origine.

Cela montre bien que c’est le principe même de l’état d’urgence qui doit être mis en cause.

L’heure n’est donc plus à l’aménagement de l’état d’urgence, mais à sa fin.