En séance

Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 300 , 299 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que priver le Parlement du pouvoir de se prononcer par vote sur l’état d’urgence sanitaire durant trois mois, comme le propose la commission des lois du Sénat, plutôt que durant quatre mois comme le propose le gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale, n’est guère plus acceptable sur le plan du respect des droits du Parlement.

Les auteurs proposent d’en terminer purement et simplement avec cet état d’exception qui confère, chaque jour le démontre, un pouvoir exorbitant et arbitraire au Président de la République.

La crise sanitaire est loin d’être terminée et la démocratie, dans sa plénitude, doit pouvoir s’exercer.