Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
Direction de la Séance
N°5 rect.
12 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98,6 % ».
Objet
L’indépendance de Bpifrance doit être garantie par un actionnariat uniquement public, seul à même pour cette institution d’exercer ses missions d’intérêt général. Sans réel pouvoir au sein du conseil d’administration les acteurs privés ont uniquement vocation à priver l’Etat des rémunérations issues des activités de Bpifrance.