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TurcProjet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
3 février 2021 :
Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
( rapport - première lecture )
- Par M. Bernard DELCROS
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Synthèse du rapport (392 Koctets)
- Dossier législatif
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Rapport n° 329 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 février 2021
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Synthèse du rapport (392 Koctets)
- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- ARTICLE 1er bis (nouveau)
Modification de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- ARTICLE 2
Ratification de l'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
- ARTICLE 3
Ratification de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
- ARTICLE 3 bis (nouveau)
Modifications de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
- ARTICLE 4
Ratification de l'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
