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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

3 février 2021 : Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19 ( rapport - première lecture )

Rapport n° 329 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 février 2021

Disponible au format PDF (1,1 Moctet)

Synthèse du rapport (392 Koctets)