Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19
Direction de la Séance
N°7
11 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 330 , 329 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle privilégie la transformation de la dette des entreprises en quasi-fonds propres dans les secteurs industriels et stratégiques ».
Objet
La crise sanitaire a eu pour conséquence d’accroitre l’endettement des entreprises. Encouragé par le Gouvernement via les prêt garantis par l’Etat (PGE), l’encours de crédit total a explosé du fait des 130 milliards de PGE octroyés par les banques commerciales. Ces produits ont largement été les TPE/PME du pays. Le risque d’une série de faillite en chaîne pourrait avoir de conséquences désastreuses sur le tissu économique et industriel du pays. La banque publique d’investissement se devrait en parallèle de ses activités de PGE s’attacher à transformer certains prêts en quasi-fonds propres, pour renforcer durablement la trésorerie des TPE et PME.