En séance

Projet de loi Ratification de diverses ordonnances pour faire face à la covid-19

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du 5° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complétée par les mots : « , ainsi que du niveau des financements dédiés aux fonds de garantie gérés par la société anonyme Bpifrance et de l’évolution des politiques relatives à ces garanties ».

Objet

La nouvelle structure de la société anonyme Bpifrance, issue de la fusion opérée conformément à l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020, pourrait conduire à conforter la pratique de l’abondement des fonds de garantie à destination des PME via des recyclages de dividendes ou des redéploiements de crédits internes à Bpifrance.

Ces mécanismes sont en contradiction avec le principe d’universalité budgétaire et conduisent à contourner l’autorisation parlementaire. Si une telle pratique n’est pas nouvelle, l’organisation de la société anonyme Bpifrance issue de la fusion pourrait la renforcer. En effet, l’entité gérant les fonds de garantie est désormais l’entité de tête et bénéficie notamment des remontées de dividendes de la filiale Bpifrance Participations.

Comme la Cour des comptes l’a rappelé dans son rapport de 2016, le « recyclage constitue une opération de débudgétisation qui prive de fait le Parlement d’exercer son pouvoir en matière budgétaire. Le processus budgétaire normal aurait été celui d’une remontée des dividendes de Bpifrance au budget de l’État et de l’inscription des crédits nécessaires en loi de finances en vertu des principes d’universalité et de non contraction des dépenses et des recettes. »

Si, dans le cadre du fonctionnement antérieur à la fusion, les recettes des fonds de garantie étaient réallouées par l’intermédiaire de l’établissement public industriel et commercial Bpifrance, ce qui n’était déjà guère satisfaisant, la nouvelle organisation pourrait encore renforcer l’absence d’autorisation, de contrôle et même d’information du Parlement.

Or, comme l'a indiqué Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, lors de son audition devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le 27 janvier dernier, « en procédant à cette opération, on peut changer le seuil de redéploiement des fonds de garantie ». En 2020, les redéploiements auraient ainsi permis de dégager 400 millions d’euros, intégralement consommés, sans aucune autorisation parlementaire, à l’occasion de la mise en œuvre des prêts « Atout ».

Enfin, d'après les réponses apportées par Bpifrance au rapporteur, le surcroît de résultat engendré par la hausse des participations au sein de la filiale Bpifrance Participations devrait également permettre de « contribuer au financement des missions d’intérêt général du groupe », ce qui traduit l'intention du Gouvernement et de Bpifrance de recycler les dividendes issus de la filiale au profit des fonds de garantie.

Ainsi le présent amendement propose de compléter le « jaune budgétaire » rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises afin de garantir l’information du Parlement sur les moyens consacrés aux fonds de garantie.