En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis introduit à l’Assemblée nationale et visant à faire du 113 le numéro unique « santé » dévolu au service d’accès aux soins (SAS) en cours d’expérimentation.

Cet ajout paraît prématuré aux regard des diverses expérimentations territoriales qui semblent donner des résultats satisfaisants en faisant du 112, numéro européen de l’urgence, le numéro unique pour tous les appels de secours d’urgence, qu’ils relèvent des SAMU, de la police, de la gendarmerie ou des sapeurs-pompiers. 

Comme l’a souligné la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France dans son interpellation aux parlementaires, faire subsister des numéros dédiés aux secours et à la sécurité (112) d’une part, à la santé (113) d’autre part, reviendrait à laisser subsister l’organisation inefficace et insuffisamment coordonnée qui résulte aujourd’hui de la coexistence du 18 et du 15, et ainsi à renoncer à une importante simplification et modernisation de l’action publique.

Ainsi, l’article 7 bis semble au mieux prématuré, puisqu’il peut porter préjudice à l’accès des publics aux numéros d’urgence. En conséquence, cet amendement propose sa suppression.