En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et MIZZON, Mme BILLON, MM. CANEVET et Pascal MARTIN, Mme FÉRAT, MM. LE NAY et LONGEOT et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 6 BIS

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I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement du projet médical et de la structuration des activités médicales, des nominations de responsables médicaux, de la priorisation des choix d’investissement, de la politique et du programme d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ; »

II. - Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :

...° Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Conjointement avec le président de la commission médicale d’établissement, arrête l’organisation interne des activités cliniques et médico-techniques de l’établissement et signe les contrats de pôle d’activité en application de l’article L. 6146-1 ; ».

....- Après le premier alinéa de l’article L. 6143-7-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président de la commission médicale d’établissement cosigne avec le directeur les décisions conjointes relevant du 2° et du 7° de l’article L. 6143-7.

« Il appose un visa attestant de l’engagement de la communauté médicale, pharmaceutiques et odontologique sur les volets médicaux des documents engageant juridiquement l’établissement. »

Objet

Cet amendement affirme le copilotage médico-administratif des établissements publics de santé par le binôme Directeur – Président de la CME.

Il concrétise les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du Plan Investir pour l’Hôpital pour garantir des décisions conjointes entre le directeur et le Président de la CME dans des domaines de compétence partagés.

Il traduit l’engagement de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé dans la lettre de mission adressée au Professeur Claris afin de conforter ce binôme comme clé de voute de la gouvernance hospitalière, dont la traduction opérationnelle a été déclinée dans le rapport remis au Ministre de la santé le 16 juin 2020.

Cette gouvernance médicale et administrative renforcée constitue une attente forte pour les acteurs, en premier lieu les Présidents de CME et les responsables médicaux. Les procédures d’instruction médico-administratives aboutissant à ces décisions conjointes sont définies dans le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement. Elles prennent la forme d’une co-signature du directeur et du Président de CME sur les sujets relevant de l’organisation interne des établissements. Un visa est apposé par le Président de la CME sur les volets médicaux des documents engageant juridiquement l’établissement (CPOM, conventions…) pour attester de l’engagement de la communauté médicale.

Cet amendement vise à trouver un équilibre entre plusieurs exigences :

- La prise en compte du fait qu’il ne peut y avoir sur le plan juridique qu’un seul acteur responsable au nom de l’établissement, qui est le directeur.

- La lisibilité auprès de l’ensemble des acteurs hospitaliers du fonctionnement en interne de cette gouvernance médico-administrative

- Le nécessaire engagement de la communauté médicale sur les documents de nature médicale ou scientifique, prenant la forme d’un visa du Président de la CME, représentant de cette communauté.