En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

en établissant des

par les mots :

coordonnée avec les

Objet

Le Gouvernement partage la préoccupation portée par l’amendement introduit en commission des affaires sociales, sur la nécessité que la permanence de soins ambulatoires (PDSA) soit organisée pour répondre de manière qualitative aux besoins actuels de la population.

C’est l’objectif des concertations régulières sur l’organisation territoriale de la PDSA avec l’ensemble des acteurs, que ce soit dans les comités départementaux de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ou au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Ces instances, outre les représentants des acteurs de l’offre de soins, comptent également des élus et des représentants d’usagers.

La mise en place du service d’accès aux soins va permettre d’assurer une régulation médicale des demandes de soins non programmés en journée pour les personnes qui n’auraient pas trouvé de réponse auprès de leur médecin. C’est la raison pour laquelle il est effectivement indispensable qu’une bonne coordination soit mise en place avec l’organisation de la permanence des soins, notamment sur la question des horaires.

Cependant, le terme « en établissant des horaires de permanence des soins » introduit une forte ambiguïté sur le rôle dévolu au SAS dans l’organisation de la PDSA. C’est pourquoi il est proposé de retenir plutôt le terme de « coordonné avec les horaires de permanence des soins ».