Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°132
15 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 QUINQUIES B (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à dispenser. »
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet ajout de l'Assemblée nationale qui déroge au parcours de soins les patient·es adressé·es par une sage-femme à un médecin spécialiste.
Cette simplification du parcours des patient·es permettrait pourtant d'éviter les renoncements aux soins face aux difficultés financières et aux délais pour avoir un rendez-vous avec un médecin traitant, sans remettre en cause la sécurité des patient·es.
Cette mesure vise particulièrement les adressages aux spécialistes non accessibles directement.
Tel est le sens de cet amendement de rétablissement de l'article 2 quinquies B