Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

N°187 rect.

17 février 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif. Ce rapport s'attache notamment à faire le point sur l'évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements.

Objet

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 bis tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Contrairement à l’hôpital public, les praticiens des établissements de santé privés d’intérêt collectif, comme les centres de lutte contre le cancer, ne peuvent exercer d’activité libérale. Ils ne pratiquent aucun dépassement d’honoraires, pas de limitation à l’accès aux soins et ces établissements assurent une part importante du service public hospitalier. Aussi, il est proposé qu'un rapport fasse le point sur l’attractivité des postes de praticiens dans les établissements de santé privés d’intérêt collectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.