En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DOINEAU, MM. MOGA, KERN, Jean-Michel ARNAUD et LONGEOT, Mme LOISIER, M. DÉTRAIGNE, Mmes VÉRIEN, BILLON, SAINT-PÉ et PERROT, MM. MIZZON, HINGRAY, LEVI, LE NAY, LAUGIER, Stéphane DEMILLY et CANEVET, Mme GATEL, M. LOUAULT, Mme DINDAR, MM. LAFON et CADIC, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, DUFFOURG et DELCROS, Mmes LÉTARD et JACQUEMET et MM. VANLERENBERGHE et Pascal MARTIN

ARTICLE 2 QUINQUIES B (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé. »

Objet

Le présent amendement vise à réintroduire l’article 2 quinquies B qui permet aux sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pénaliser les patientes en termes de remboursement par l’Assurance maladie des frais de soins.

Afin de garantir un suivi dans la logique du parcours de soins coordonné, un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adressé au médecin traitant et peut être reporté dans le dossier médical partagé.