Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Direction de la Séance
N°205
17 février 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 357 rect. , 356 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement supprime un alinéa qui fait référence à un article abrogé du code de la santé publique.