En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BOULOUX, BRISSON, BURGOA et CHAIZE, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. DÉTRAIGNE, Mmes DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, GRUNY et GUIDEZ, MM. HENNO et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. MOGA, PACCAUD, RAPIN, SAVARY, SEGOUIN et GREMILLET et Mme SCHALCK

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le dispositif prévu à l’article 1^er bis permet à  des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en dehors de ce cadre, de l’exercice illégal de la médecine.

Cet exercice dérogatoire qui ne prévoit aucune relecture par une instance extérieure, pourrait remettre en cause la qualité des soins et la sécurité des patients et faire prendre aux professionnels de santé qui s’engageraient dans ces protocoles une responsabilité considérable.