En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BASCHER, BAZIN, Étienne BLANC, BOULOUX, BRISSON et BURGOA, Mme CHAUVIN, M. CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, DI FOLCO, ESTROSI SASSONE, Frédérique GERBAUD et GUIDEZ, MM. HENNO, LAMÉNIE et MOGA, Mme MULLER-BRONN, MM. RAPIN, SAVARY, SEGOUIN, PACCAUD et GREMILLET et Mme SCHALCK

ARTICLE 2 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST.

Pour la sécurité des patientes, la prescription d’un traitement curatif doit relever du médecin, seul professionnel à disposer de la compétence pour prescrire un traitement curatif et à en assurer les conséquences.