En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, MOGA et CANEVET, Mmes VERMEILLET et DINDAR, MM. Jean-Michel ARNAUD et Pascal MARTIN, Mme SAINT-PÉ et MM. CIGOLOTTI, HENNO et CAPO-CANELLAS

ARTICLE 14 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. Il propose des actions visant à réduire les écarts constatés en termes de contraintes, notamment relevant de la permanence des soins, et de rémunérations entre les praticiens hospitaliers, salariés et exerçant à titre libéral.

Objet

L’asymétrie des contraintes et des rémunérations entre les carrières médicales publiques, associatives et privées est reconnue comme le principal facteur de perte d’attractivité des carrières à l’hôpital public. Elle concourt à la fragilisation du maillage territorial hospitalier par une plus grande concentration des médecins libéraux au sein des villes de taille importante. Elle participe au malaise grandissant exprimé par les hospitaliers ces derniers mois. Les accords de Ségur n’ont apporté qu’une réponse partielle aux attentes des praticiens hospitaliers après une décennie de gel du point d’indice.
Les écarts de rémunération sont variables entre spécialités mais peuvent atteindre des écarts de 3 à 4 en moyenne entre une activité publique et libérale.
Le différentiel se creuse par contre entre les spécialités à acte technique ou médico-technique, et celles à acte intellectuel. Le statut de praticien hospitalier limite ces effets et assure une cohésion des équipes.
Cet amendement vise à répondre à la déconnection progressive entre certaines rémunérations et les besoins d’accès aux soins de la population, alors que l’ensemble des spécialités médicales sont financées par la solidarité nationale.
Il a également vocation à rattraper les inégalités de traitement qui s’observent actuellement entre les nouveaux entrants dans la carrière de praticien hospitalier dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de Ségur et ceux nommés précédemment.
Il s’inscrit dans la continuité de l’action gouvernementale et des rapports commandés par Agnès Buzyn au HCAAM en 2019 pour objectiver la situation et adapter sa politique sur le sujet, et à l’IGAS sur la permanence des soins.