En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

Renvoi en commission

Motion présentée par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION

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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 357 rect., 2020-2021).

Objet

La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est censée traduire dans notre droit les mesures non budgétaires annoncées dans le cadre du Ségur de la santé, or, il aurait été opportun qu’elle fasse l’objet d’un projet de loi et non d’un texte d’origine parlementaire. Les Sénateurs du Groupe Socialiste Écologiste et Républicain estime que ce texte n’est pas dans le bon véhicule législatif.

 En effet, en procédant de la sorte, le Gouvernement se soustrait à deux obligations : le texte n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Pourtant, le respect que nous devons aux soignants aurait exigé qu’un tel texte soit non seulement sécurisé juridiquement par un avis du Conseil d’État, mais aussi qu’il fasse l’objet d’une étude d’impact afin que ses conséquences soient analysées.

Cette proposition de loi sans fil conducteur, n’est qu’une tentative, incomplète, d’assemblage de mesures mal articulées entre elles.

Le temps imparti pour l’examen de ce texte pose également problème, examiner plus d’une trentaine d’articles dont certaines dispositions viendraient changer la gouvernance des hôpitaux, en seulement une demie journée, c’est irresponsable et irrespectueux à l’égard du travail parlementaire.

Par ailleurs, certaines dispositions du texte sont concernées par des mesures réglementaires prises par le Gouvernement très récemment. Des dispositions de la PPL sont également concernées par des ordonnaces qui n’ont toujours pas été publiées.

 Ce texte manque cruellement d’une vision globale, nous n’avons pas suffisament de recul, pour nous pronnoncer sur des mesures  dont les effets n’ont pour l’instant pas pu faire l’objet d’évaluations.

Nous ne pouvons pas légiférer sans visibilité.

De fait, nous demandons un renvoi du texte en commission afin de nous permettre d’examiner le texte dans des délais plus appropriés et d’avoir plus de visibilité sur les ordonnances en cours.