En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY et BRIQUET, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrats conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants. » 

Objet

Si la situation de l’hôpital public et de son personnel est très précaire, le bénévolat ne peut et ne doit se substituer au recrutement de personnel de santé. Cette disposition risque, à terme, d’entraîner des manques en personnel et de restreindre davantage l’accès aux soins. Elle risque également de freiner le recrutement de jeunes praticiens.

Le bénévolat n’est pas un moyen pérenne pour pallier les carences de notre système de santé, et est loin de l'objectif à poursuivre : donner à l’hôpital public les moyens de mener sa mission en lui conférant des moyens humains, matériels et financiers durables et adaptés.

Cet amendement vise donc à ce que l’accueil de professionnels de santé bénévoles nevienne pasremplir une mission laissée vacante par l'absence de recrutement d'un professionnel titulaire.