En séance

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 357 rect. , 356 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY et JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BONNEFOY, BRIQUET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 (SUPPRESSION MAINTENUE)

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6132-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6132-1-…. – Lorsque les organes et instances du groupement sont réunis pour délibérer par vote sur décision, il est établi le principe de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative. Ce principe concerne le comité stratégique, le comité territorial des élus locaux, le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement et la conférence territoriale de dialogue social. »

Objet

La mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) doit permettrede concilier la nécessaire autonomie des établissements et le développement de synergies territoriales. Pas de subordination, pas d’uniformisation : chaque GHT doit s’adapter aux réalités de son territoire. Dans ce contexte, le projet médical commun doit garantir l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population. Il est la traduction d’une « stratégie de groupe » impliquant l’ensemble des équipes médicales, des élus et de représentants d’usagers pour organiser la gradation des soins hospitaliers sur le territoire.

Pour articuler ce dispositif, la convention constitutive énonce les principes structurant le GHT et le projet médical partagé. Elle contient des mentions obligatoires à adapter au contexte et à la spécificité du groupement. Outre la convention constitutive, les établissements parties au GHT élaborent un règlement intérieur. Ces deux documents, obligatoires, sont fondamentaux et constituent le socle juridique du groupement hospitalier de territoire (GHT).

Le règlement intérieur précise et complète la convention constitutive. Il a vocation à fixer l’organisation interne et le fonctionnement du groupement.

Toutefois, s’agissant des organes et instances du groupement, les établissements parties peuvent tout à fait prévoir le renvoi à un règlement intérieur spécifique pour chaque instance, qui pourrait fixer les conditions de réunion de chaque instance, les règles de quorum, de convocation, de compte-rendu, les règles de vote le cas échéant...Cela peut concerner : le comité stratégique ; le comité territorial des élus locaux ; le collège médical ou la commission médicale de groupement ; la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement ; le comité des usagers ou la commission des usagers du groupement ; la conférence territoriale de dialogue social.

Aussi, afin que chacun puisse être acteur de ce projet de territoire et éviter certaines dérives qui nuiraient à la philosophie du dispositif basée sur la mutualisation, il est proposé pour les règles de votes au sein des organes et instances du groupement, un principe unique qui ne peut être modifié par l’écriture d’un règlement intérieur celui de l’attribution d’une voix par membre ayant voix délibérative plutôt qu’une pondération des voix en fonction de l’activité de chaque établissement.