En séance

Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, M. CARDON, Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, MERILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

arrêté

insérer les mots :

, pris après consultation de la commission nationale de l’informatique et des libertés,

Objet

Cet amendement prévoit que la CNIL est consultée sur les indicateurs qui serviront de base à l’établissement du « cyberscore ».