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Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 629 (2019-2020) de M. Laurent LAFON, déposé au Sénat le 15 juillet 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 juillet 2020