Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Objet du texte

La cybersécurité est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique.

Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence en choisissant, dans l'urgence urgence, les plus utilisés ou les plus simples, avant de se rendre compte que les données échangées y étaient vulnérables.

S'assurer de la cybersécurité nécessite notamment l'accès de chacun à une information claire des risques encourus par l'utilisation d'une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi.

L'article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires, de "cloud" notamment.

La commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l'importance d'adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d'information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.

L'article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d'appel d'offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l'un des critères de choix.