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Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public :

Objet du texte


La cybersécurité est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique.

Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence en choisissant, dans l'urgence urgence, les plus utilisés ou les plus simples, avant de se rendre compte que les données échangées y étaient vulnérables.

S'assurer de la cybersécurité nécessite notamment l'accès de chacun à une information claire des risques encourus par l'utilisation d'une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi.

L'article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires, de "cloud" notamment.

La commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l'importance d'adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d'information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.

L'article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d'appel d'offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l'un des critères de choix.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

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1ère lecture
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  • Texte n° 3473 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 octobre 2020