Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public :
Objet du texte
La cybersécurité est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique.
Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence en choisissant, dans l'urgence urgence, les plus utilisés ou les plus simples, avant de se rendre compte que les données échangées y étaient vulnérables.
S'assurer de la cybersécurité nécessite notamment l'accès de chacun à une information claire des risques encourus par l'utilisation d'une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi.
L'article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires, de "cloud" notamment.
La commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l'importance d'adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d'information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.
L'article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d'appel d'offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l'un des critères de choix.
Les étapes de la discussion :
Apports du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 629 (2019-2020) de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juillet 2020 - exposé des motifs
- L'essentiel
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 38 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine LOISIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 octobre 2020
- Texte de la commission n° 39 (2020-2021) déposé le 13 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 39 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 8 (2020-2021) adopté par le Sénat le 22 octobre 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3473 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 19 janvier 2021