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Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public :

Objet du texte


La cybersécurité est un enjeu majeur de notre souveraineté numérique.

Durant la crise sanitaire, beaucoup ont eu recours aux outils de visioconférence en choisissant, dans l'urgence urgence, les plus utilisés ou les plus simples, avant de se rendre compte que les données échangées y étaient vulnérables.

S'assurer de la cybersécurité nécessite notamment l'accès de chacun à une information claire des risques encourus par l'utilisation d'une plateforme numérique. Tel est le sens de cette proposition de loi.

L'article 1er complète le code de la consommation en y ajoutant une obligation pour les opérateurs de plateforme numérique de communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires, de "cloud" notamment.

La commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique a par ailleurs montré l'importance d'adopter une réelle stratégie de maîtrise et de protection des données publiques, face aux attaques quotidiennes contre leurs systèmes d'information qui menacent la continuité du service public et la sécurité des données de nos concitoyens.

L'article 2 rend cette préoccupation incontournable lors des procédures d'appel d'offre pour les marchés publics. Un diagnostic de cybersécurité satisfaisant en fonction des enjeux du marché public pourra notamment être l'un des critères de choix.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3473 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4700 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 novembre 2021
  • Texte de la commission n° 4700 déposé le 18 novembre 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 710 modifié par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 226 (2021-2022) transmis au Sénat le 26 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
  • Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n° 2022-309 du 3 mars 2022), parue au JO n° 53 du 4 mars 2022
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 avril 2022