En séance

Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 du Gouvernement

présenté par

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 4, alinéa 3

Remplacer les mots :

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1

par les mots :

Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,

Objet

Ce sous-amendement propose de revenir à une appréhension large du champ d'application du "cyberscore", permettant par exemple d'inclure les acteurs de services de visioconférence en ligne.