Proposition de loi Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Direction de la Séance
N°6
21 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
à l'amendement n° 4 du Gouvernement
présenté par
Mme LOISIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7-1
par les mots :
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne dont l’activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret, dont un seuil de nombre de connexions,
Objet
Ce sous-amendement propose de revenir à une appréhension large du champ d'application du "cyberscore", permettant par exemple d'inclure les acteurs de services de visioconférence en ligne.