Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°144 rect.
12 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression.
Les prérogatives déjà attribués aux agents de sécurité privée sont déjà très importantes.
La rédaction de certains procès-verbaux ou le relevé de l’identité doit demeurer une prérogative de la police et de la gendarmerie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.