Proposition de loi Sécurité globale
Direction de la Séance
N°145 rect.
12 mars 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 410 , 409 , 393)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression
Les compétences des agents de sécurité privée sont déjà importantes.
La suppression d'une habilitation explicite pour leur permettre de procéder à des palpations de sécurité revient à généraliser cette possibilité originellement dévolu à la seule puissance publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.